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Placements passifs et sociétés fermées, Investissements

Que faire en cette période d’incertitude.


En juillet dernier, le gouvernement fédéral a proposé de mettre fin au report d’impôt octroyé lorsque les bénéfices d’une société sont détenus à l’intérieur de celle-ci et qu’ils sont investis au lieu d’être versés à des particuliers et imposés entre leurs mains. Le gouvernement a suggéré l’élimination de l’impôt remboursable, ce qui aurait entraîné un taux d’imposition effectif combiné pouvant aller jusqu’à 72 % sur le revenu de placement distribué aux particuliers.

Heureusement, le gouvernement a écouté les réactions négatives à l’encontre de cette mesure et le budget fédéral de 2018 suggère une approche plus simple et plus ciblée. Ce fut un soulagement.

En quoi consistent les nouvelles propositions?

En bref, l’imposition du revenu de placement passif ne change pas et les règles actuelles s’appliquent toujours.1 Cependant, le revenu de placement passif affectera désormais la possibilité de bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement. Le plafond des affaires actuel aux fins de la déduction pour petites entreprises permet qu’une tranche allant jusqu’à 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement soit assujettie au taux d’imposition des petites entreprises (que le gouvernement propose de réduire de 10,5 % en 2017 à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019), au lieu du taux d’imposition général fédéral des sociétés qui est de 15 % à l’heure actuelle. Le plafond des affaires sera réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif excédant 50 000 $, de manière à ce que le plafond des affaires soit réduit à néant à compter d’un revenu de placement passif de 150 000 $. Pour obtenir plus de renseignements sur ces propositions, consultez le résumé concernant le budget fédéral de 2018, qui se trouve sur Inforep.ca.

Quelle incidence cela va-t-il avoir sur les placements des sociétés privées?

Étant donné que la fiscalité du revenu de placement passif n’a pas changé, les mêmes principes continuent de s’appliquer : l’efficience fiscale et le report de l’impôt restent les principaux objectifs. Les sociétés ou les sociétés associées qui ne génèrent pas un revenu d’exploitation (p. ex., les sociétés de portefeuille) ne subiront pas l’incidence de ses propositions. Les principes et les stratégies de planification actuels restent applicables.

Cependant, les sociétés générant un revenu d’exploitation qui subiront l’incidence négative de la réduction du plafond des affaires se sentiront poussées à réduire le revenu de placement passif qu’elles déclarent chaque année. Vous trouverez ci-dessous certaines idées de planification à prendre en considération.

Maximiser les cotisations au REER et au CELI

Une société devrait verser suffisamment de fonds à ses dirigeants pour que ceux-ci puissent maximiser leurs cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite et au compte d’épargne libre d’impôt. Souvenez-vous qu’un salaire doit être versé pour générer des droits de cotisation à un REER et qu’il est possible donner de l’argent à un conjoint ou un conjoint de fait pour qu’il verse des cotisations dans son CELI.

Fonds communs de placement en catégorie de société

Pour investir les fonds d’une société, pensez à des placements fiscalement avantageux et employez une stratégie qui consiste à acquérir des placements et à les conserver, lorsque cela est indiqué, afin de reporter les gains en capital. En ce sens, les fonds communs de placement en catégorie de société peuvent être attrayants puisqu’ils ne distribuent pas d’intérêts ni de revenu étranger (les types de revenus les moins efficients d’un point de vue fiscal), mais seulement des dividendes canadiens ordinaires ou des gains en capital plus fiscalement avantageux et desquels seuls 50 % sont imposables. De plus, comme les sociétés de placement à capital variable peuvent regrouper les frais et les pertes, les fonds qui les composent peuvent réduire leurs distributions imposables et minimiser le revenu de placement à déclarer2.

Assurance vie

Un contrat d’assurance vie exonéré ne produit pas de revenu de placement à moins qu’il y ait disposition du contrat; en conséquence, il n’empêchera pas une société de bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises sur son revenu d’exploitation. Le reste n’a pas changé – l’assurance vie permet de faire fructifier un capital en franchise d’impôt et de percevoir un capital-décès généralement exonéré d’impôt au décès, et elle permet de recevoir des distributions du compte de dividendes en capital.

Régimes de retraite individuels (RRI)

Le RRI est un régime de retraite à prestations déterminées, en général établi pour un propriétaire d’entreprise, qui offre la possibilité de verser plus de cotisations qu’un REER et offre une protection contre les créanciers en vertu de la législation de retraite. Les cotisations au RRI ainsi que les frais sont déductibles du revenu pour la société. Le revenu généré dans le cadre du régime n’appartient pas à la société. Il bénéficie d’un report d’impôt jusqu’à ce qu’il soit versé au bénéficiaire et sera alors imposé entre ses mains. Cela peut être un moyen efficace de réduire le revenu de placement passif d’une société.

Cependant, le RRI présente également des inconvénients. Il faut faire appel à des services professionnels et il y a un coût d’établissement ainsi que des coûts d’administration récurrents. De plus, les fonds sont immobilisés et ne sont pas aussi facilement accessibles que dans un REER. Il ne s’agit pas d’une solution idéale pour tout le monde. La personne idéale a plus de 40 ans et reçoit un revenu d’emploi (inscrit sur un feuillet T4) suffisant. La société doit également avoir des flux de trésorerie suffisamment stables pour verser les cotisations requises par le RRI. Bien que le RRI offre de nombreux avantages et puisse être un outil de planification très efficace, il ne s’adresse pas à tout le monde. Il doit être envisagé dans le cadre d’un plan financier global et sa pertinence doit être évaluée par un conseiller fiscal.

Fonds communs de Série T

Si la société cherche à générer des flux de trésorerie pour ses placements, par exemple pour payer des frais récurrents tels que des primes d’assurance vie, les fonds communs de placement de série T (ou de catégorie T) pourraient être une solution intéressante. Les fonds communs de la série T versent des distributions mensuelles qui constituent une source de revenu régulier fiscalement avantageuse*. Une partie importante, sinon la totalité, de chaque distribution reçue sera traitée comme un remboursement de capital non imposable. Cette particularité a pour effet de différer le déclenchement des gains en capital découlant des retraits mensuels. Cependant, il peut quand même y avoir des distributions imposables, comme celles versées par un fonds commun ordinaire.

Les distributions sous forme de remboursement de capital ne sont pas imposables et réduisent le prix de base rajusté (PBR) du placement. Lorsque le PBR devient nul, toutes les distributions subséquentes provenant de remboursements de capital sont imposables à titre de gains en capital, ce qui demeure fiscalement avantageux, car seuls 50 % des gains en capital sont imposables.

La publication de ces nouvelles règles concernant le revenu de placement passif nous permet d’établir des stratégies de planification appropriées. Nous espérons que les idées fournies vous seront utiles.