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Planification fiscale

Régimes d’épargne individuels

Le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est destiné à aider les Canadiens à épargner pour la retraite. Depuis 2009, les Canadiens âgés de 18 ans et plus ont accès à un nouvel instrument d’épargne, le compte d’épargne libre d’impôt (CELI), qui permet de combler n’importe quel besoin en matière d’épargne.

L’allègement fiscal que procure un CELI est, à bien des égards, à l’opposé de celui offert par un REER.

  • Les cotisations à un REER sont déductibles du revenu imposable, et les cotisations comme les revenus de placement sont imposables au retrait. Les retraits constituent un revenu et sont pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations fédérales basées sur le revenu et aux crédits d’impôt.
  • Les cotisations à un CELI sont effectuées au moyen du revenu net d’impôt, et les cotisations comme les revenus de placement sont exonérés d’impôt au retrait. Les retraits n’ont aucune incidence sur l’admissibilité aux prestations fédérales basées sur le revenu et aux crédits d’impôt.

  • Pour savoir quel régime d’épargne ou quelle combinaison de régimes d’épargne convient le mieux, il faut se reporter à la situation particulière d’un épargnant et à ses objectifs personnels. Tout montant épargné hors REER devrait être affecté en priorité à un CELI.

    Conseil

    Pour obtenir des unités FC et en apprendre plus sur des sujets comme la planification fiscale, visitez le Portail des conseillers (ouverture de session requise).

    Comparaison des modes d’épargne

     


    Placements
     non enregistrés
    Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
    Plafond de cotisation annuel  Non – cotisations   illimitées                    Oui – quel que soit le revenu                                   Oui – dépend du revenu gagné  
    Report des droits non utilisés      s. o.  Oui  Oui 
    Pénalité mensuelle sur les cotisations excédentaires s. o.                            Oui – sur le montant excédentaire le plus élevé dans le mois1 Oui – sur le montant excédentaire à la fin du mois
    Déductibilité des cotisations Non                                                   Non Oui
    Croissance avec report ou en franchise d’impôt                         Non     Oui – franchise d’impôt    Oui – report d’impôt
    Imposition des retraits         Oui – gain/perte résultant des dispositions imposables Non – les retraits ne sont pas imposables, sauf pour les gains réalisés après le décès, en l’absence d’un conjoint/titulaire successeur     Oui – les retraits sont entièrement imposables
    Ajout des retraits aux droits de cotisation  s. o.                                 Oui – l’année suivante2 Non
    Incidence sur les prestations et crédits fédéraux établis enfonction du revenu Oui                                                      Non Oui
                                                                                                                               
     Âge minimum pour cotiser                          
    Non Oui - 18 ans Non
    Âge maximum pour cotiser Non                            Non                            Oui – fin de l’année du 71e anniversaire de naissance 
    Déductibilité des intérêts sur un prêt placement    Oui Non Non
    Actif pouvant être donné en garantie d’un prêt   Oui Oui Non
    Transfert au conjoint en franchise ou avec report d’impôt au décès Oui                             Oui, si le conjoint est le titulaire successeur; sinon, seule la valeur du compte au décès est transférée  Oui
    Transfert aux enfants en franchise ou avec report d’impôt au décès Non                            Oui – mais les revenus de placement réalisés après le décès sont imposables du titulaire   Non – entièrement imposable sauf si l’enfant était à la charge
    Pertes non admises en cas de transfert en nature  Oui Oui Oui

    1. Tout revenu attribuable à une cotisation excédentaire délibérée est imposable à 100 %.
    2 Le gouvernement fédéral a proposé de modifier la loi pour que les sommes retirées relativement à une cotisation excédentaire délibérée, aux placements interdits, aux placements non admissibles ou aux opérations de transfert d’actif, ainsi que le revenu lié à ces sommes, ne donnent pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.

    Plafonds de cotisation annuels à un CELI et à un REER

     

    Année CELI ($) REER ($)
    2009 5 000 21 000
    2010 5 000 22 000
    2011 5 000 22 450
    2012 5 000 22 970
    2013 5 500 23 820
    2014 5 500 24 270
    2015 10 000 24 930
    2016 5 500 25 370
    2017 5 500 26 010
    2018 5 500 26 230
    2019 6 000 26 500
    2020 6 000 27 230
    2021 6 000 27 830
    2022 Indexé sur l’inflation 29 210
    2023 Indexé sur l’inflation Indexé sur croissance moyenne des salaires

    1 Le revenu attribuable à une cotisation excédentaire délibérée sera imposable à 100 %. 
    2 Le retrait d’une cotisation excédentaire délibérée, d’un placement interdit, d’un placement non admissible ou d’un élément d’actif transféré, ainsi que le revenu lié à ces sommes, ne donne pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.


    CELI


  • Le plafond annuel des cotisations est actuellement fixé à 6 000 $. Les droits de cotisation seront indexés suivant l’indice des prix à la consommation, et la hausse sera arrondie au multiple de 500 $ le plus proche.
  • Une pénalité s’applique aux cotisations excédentaires, à raison de 1 % par mois sur le montant excédentaire le plus élevé dans le mois.
  • Les retraits effectués au cours d’une année s’ajoutent aux droits de cotisation de l’année suivante.
  • Tout revenu attribuable à une cotisation excédentaire délibérée sera imposable à 100 %. De même, le retrait d’une cotisation excédentaire délibérée, d’un placement interdit, d’un placement non admissible ou d’un élément d’actif transféré, ainsi que le revenu lié à ces sommes, ne donne pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.

  • REER


  • Le plafond de cotisation annuel à un REER s’applique au total des cotisations versées à un REER individuel, de conjoint et collectif.
  • Plafond de cotisation = 18 % du revenu gagné l’année précédente, à concurrence de la limite annuelle (rajustée en fonction du montant de certaines prestations).
  • Pour un client âgé de 18 ans et plus, une cotisation excédentaire de 2 000 $ est permise.
  • La pénalité pour les cotisations excédentaires (au-delà du maximum de 2 000 $) est de 1 % par mois sur le montant excédentaire à la fin du mois.

  • REER de conjoint


  • Le cotisant demande la déduction fiscale; toutefois, c’est le conjoint ou le conjoint de fait qui est le titulaire du contrat et qui prend toutes les décisions de placement.
  • Un REER de conjoint a comme avantage principal de permettre le fractionnement du revenu à tout âge sans être assujetti au plafond de 50 %.
  • Les clients âgés de plus de 71 ans qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent cotiser à un REER de conjoint si leur conjoint est âgé de moins de 72 ans.
  • En général, les règles d’attribution s’appliquent aux retraits effectués sur un REER de conjoint, si le conjoint a versé des cotisations au cours de l’année civile en cours ou des deux années civiles précédentes.


  • Fait

    La date limite pour cotiser à un REER au titre de l’année d’imposition 2020 est le lundi 1er mars 2021.

    Régime enregistré d’épargne-études (REEE)


    Restriction


    Précisions


    Plafond de cotisation


    Maximum à vie de 50 000 $ par bénéficiaire; aucun maximum annuel

    Limite d’âge


    Les dernières cotisations doivent être effectuées au plus tard à la fin de la 31e année suivant l’établissement du régime et avant le 31e anniversaire d’un bénéficiaire dans le cas d’un régime familial.


    Durée maximale


    Le REEE doit être fermé avant le 31 décembre de la 35e année suivant l’ouverture du régime.

    Pénalité de cotisation excédentaire

    1 % par mois du montant de la cotisation excédentaire à la fin du mois

    Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

    20 % de la cotisation annuelle à un REEE sur les premiers 2 500 $ cotisés chaque année par bénéficiaire, jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, sous réserve d’un maximum de 7 200 $; la SCEE n’est pas prise en compte dans le calcul du plafond de cotisation de 50 000 $; le gouvernement a augmenté la SCEE pour les familles à faible revenu1.

    Remboursement des cotisations

    Les souscripteurs peuvent retirer en tout temps leurs cotisations en franchise d’impôt; il se peut toutefois que la SCEE doive être remboursée


    Paiements d’aide aux études (PAE)

    En général, un maximum de 5 000 $ est versé aux étudiants à temps plein dans les 13 premières semaines d’un programme d’études admissible; aucune limite après 13 semaines; en général, un maximum de 2 500 $ est versé aux étudiants à temps partiel si certaines conditions sont remplies.


    Source : Agence du revenu du Canada.
    1. Pour les familles dont le revenu est inférieur à la première tranche d’imposition fédérale, la SCEE passe à 40 % sur la première tranche de 500 $ versée à un REEE. Pour les familles dont le revenu se situe entre la première et la deuxième tranche d’imposition fédérale, la SCEE passe à 30 % sur la première tranche de 500 $ versée à un REEE au cours de l’année. Certains fournisseurs de REEE n’offrent actuellement pas cette option. Les tranches d’imposition fédérales se trouvent dans les tableaux d’impôt à la page 48.

    Traitement fiscal des dons de bienfaisance

    • Les particuliers recevront un crédit d’impôt fédéral au taux d’imposition fédéral le plus faible (15 %) sur la première tranche de 200 $ de don à un organisme de bienfaisance, le reste du don ouvrant droit à un crédit d’impôt au taux de 29 %1.
    • Un particulier peut demander un crédit d’impôt pour des dons totalisant jusqu’à 75 % de son revenu net. Dans certains cas, les dons de biens peuvent augmenter ce plafond.
    • Les donateurs peuvent réclamer un montant total de dons pouvant aller jusqu’à 100 % de leur revenu net de l’année de leur décès et de l’année précédente.
    • Les économies d’impôt devraient se situer entre 40 % et 50 % (selon la province et les surtaxes applicables) pour chaque dollar donné après le seuil de 200 $.
    • Les dons peuvent être déclarés l’année en cours ou leur déclaration peut être reportée pendant cinq ans.
    • Si un particulier fait un don direct de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance, le taux d’inclusion habituel des gains en capital de 50 % est réduit à 0 %. Autrement dit, le crédit d’impôt est calculé sur la juste valeur marchande du don et il n’y a pas d’impôt à payer sur les gains en capital.
    • En règle générale, les sociétés peuvent déduire les dons de bienfaisance de leur revenu, sous réserve de certains plafonds.

    Pour les particuliers qui envisagent de faire un don en espèces à un organisme de bienfaisance :

    • Assurez-vous que l’organisme détient un numéro d’enregistrement auprès de l’ARC. Un organisme de bienfaisance ne peut délivrer de reçu fiscal valide sans numéro d’enregistrement.
    • Nombre d’organismes de bienfaisance ne délivrent pas de reçus pour les dons inférieurs à 10 $.
    • Les couples mariés et les conjoints de fait peuvent mettre en commun leurs reçus pour dons de bienfaisance afin de maximiser leur crédit d’impôt. Cela permettra d’éviter d’avoir deux « seuils » de 200 $.
    • Les dons peuvent être reportés jusqu’à cinq ans lorsque le total des dons à déclarer dépasse 200 $. Par exemple, le donateur qui a fait un don en 2021 peut le reporter jusqu’en 2026.

    1 Les dons supérieurs à 200 $ donnent droit à un crédit d’impôt au taux de 29 %, sauf si le taux fédéral de 33 % s’applique, auquel cas le total des dons ou le revenu imposable supérieur à 216 511 $ du donateur, selon le moins élevé des deux montants, sera utilisé pour le calcul du crédit d’impôt au taux de 33 %.

    Régimes de retraite offerts par l’employeur – Plafonds de cotisation et restrictions relatives aux retraits par type de régime

     


    Régimes de retraite enregistrés (RPA) Régime à cotisations déterminées SEULEMENT Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) Régime d’épargne non enregistré Compte d’épargne libre d’impôt collectif
    Plafonds de cotisation La cotisation patronale
    obligatoire minimum est de
    1 % du salaire du participant.
    Le plafond de cotisation
    est le moins élevé des
    deux montants suivants :
    • 18 % du revenu annuel
    ou
     • 29 210 $ (en 2021)
    Aucun minimum
    Le plafond de cotisation
    est le moins élevé des
    deux montants suivants :
    • 18 % du revenu gagné
    l’année précédente,
    moins tout facteur
    d’équivalence ou
     • 27 830 $ (en 2021)
    Aucun minimum
    Le plafond de cotisation
    patronale est de :
    • 18 % de la rémunération
    ou
    • la moitié du plafond
    des régimes à
    cotisations déterminées
     (14 605 $ en 2021)
    Aucun plafond de cotisation Aucun minimum
    Le plafond de cotisation
    est un montant prévu
    par la loi par année,
    indexé sur l’inflation
    (6 000 $ pour 2021).
    Les retraits effectués au
    cours d’une année civile
    s’ajoutent aux droits de
    cotisation de l’année suivante.
    Les droits de cotisation
    inutilisés continuent
    d’augmenter au cours de
     l’année civile suivante.
    Restrictions liées aux retraits Aucun retrait sur les
    cotisations salariales
    obligatoires en cours d’emploi
    n’est permis1.
    Le retrait des cotisations
    salariales facultatives
    peut être permis, par les
    dispositions du régime.
    Les exigences minimales
    d’acquisition et
    d’immobilisation sont
    déterminées par la législation
     de retraite applicable2.
    Aucune restriction légale
    Des restrictions relatives
    aux retraits peuvent
    être spécifiées dans
    les dispositions du régime
     de l’employeur.
    La législation prévoit
    la possibilité de retraits
    partiels en cours d’emploi.
    Le promoteur du régime peut
    imposer des restrictions
    relatives aux retraits en
     cours d’emploi.
    Aucune restriction légale
    Des restrictions relatives
    aux retraits peuvent
    être spécifiées dans
    les dispositions du régime
     de l’employeur.
    Aucune restriction légale
    Des restrictions relatives
    aux retraits peuvent
    être spécifiées dans
    les dispositions du régime
     de l’employeur.

    1 Les droits à retraite doivent demeurer dans un REE jusqu’à la cessation d’emploi, jusqu’au décès ou jusqu’au départ à la retraite. 2 Le promoteur du régime peut aussi offrir des dispositions plus favorables.

    Remarque

    Pour en savoir plus sur les régimes  de retraite collectifs, rendez-vous sur le Portail des conseillers (ouverture de session requise).

    Qu’advient-il des droits à retraite immobilisés?

    Si un particulier participe à un régime de retraite, il peut être admissible au transfert de ses droits à retraite immobilisés à un REER immobilisé (aussi appelé compte de retraite immobilisé ou CRI). Les fonds immobilisés ne peuvent pas être retirés en espèces et doivent servir à procurer un revenu de retraite viager. À titre exceptionnel, certaines provinces permettent un accès aux fonds dans les cas suivants :
    • Espérance de vie réduite
    • Difficultés financières
    • Statut de non-résident
    • Encaissement de faibles sommes
    Déblocage partiel lors du transfert vers un fonds de revenu comme le Fonds de revenu viager (FRV) ou le Fonds de revenu viager restreint (FRVR). Selon la législation régissant ses fonds immobilisés, un client peut se prévaloir de l’une des options suivantes à l’échéance de son régime (en général pas avant l’âge de 55 ans) : le client peut transférer des fonds à un Fonds de revenu viager (FRV), à un Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), à un Fonds de revenu de retraite prescrit (FRRP) ou Fonds de revenu viager restreint (FRVR).

    Fractionnement du revenu de pension

    Il est possible de transférer jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible au conjoint ou conjoint de fait. Cela peut réduire le fardeau fiscal du ménage et atténuer les répercussions sur les crédits d’impôt et les prestations fondées sur le revenu.
    • Pour les personnes de 65 ans ou plus, le revenu provenant d’un régime de retraite ou d’autres régimes enregistrés, comme les FERR, les rentes souscrites au moyen d’un REER et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB), est admissible au fractionnement du revenu de retraite. De plus, le revenu tiré d’un contrat de rente, y compris d’un compte à intérêt garanti (CIG), souscrit auprès d’une société d’assurance est aussi admissible.
    • Avant 65 ans, seul le revenu provenant directement d’un régime de retraite, ou reçu d’autres régimes enregistrés ou d’une rente à la suite du décès d’un conjoint ou conjoint de fait est admissible au fractionnement du revenu de retraite. Le RPC, le RRQ et le REER de conjoint offrent d’autres options de fractionnement du revenu.
    • Le RPC et le RRQ autorisent les conjoints âgés d’au moins 60 ans à partager jusqu’à 50 % des prestations qu’ils reçoivent alors qu’ils vivent ensemble.
    • Le REER de conjoint est un instrument de fractionnement du revenu pouvant être utilisé à tout âge et sans être assujettis au plafond de 50 %.

    Remarque

    Pour de plus amples renseignements sur les règles d’immobilisation et de déblocage pouvant s’appliquer, reportez-vous à l’autorité provinciale ou fédérale compétente.

    Fonds enregistré de revenu de retraite

    Un REER arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans. Le REER peut être encaissé, transformé en rente ou, plus le souvent, transformé en FERR.

    Retraits annuels minimums

    Pour déterminer le montant minimum qui doit être retiré d’un FERR au cours d’une année donnée par un rentier donné, multipliez la juste valeur marchande du FERR au 1er janvier par le facteur associé à l’âge du rentier le 1er janvier. Les clients peuvent choisir d’utiliser l’âge de leur conjoint ou de leur conjoint de fait si ce choix a été fait avant le premier retrait. Aucun retrait minimum n’est requis au cours de l’année où le FERR est établi. Pour maximiser la croissance avec report d’impôt de l’épargne détenue dans un FERR, effectuez le retrait le 31 décembre. Bien qu’un montant minimum doive être retiré du FERR chaque année, il n’y a pas de montant maximum.

     

    Âge  Général (%)  FERR admissible (%)
    71 5,28 5,26
    72 5,40 5,40
    73 5,53 5,53
    74 5,67 5,67
    75 5,82 5,82
    76 5,98 5,98
    77 6,17 6,17
    78 6,36 6,36
    79 6,58 6,58
    80 6,82 6,82
    81 7,08 7,08
    82 7,38 7,38
    83 7,71 7,71
    84 8,08 8,08
    85 8,51 8,51
    86 8,99 8,99
    87 9,55 9,55
    88 10,21 10,21
    89 10,99 10,99
    90 11,92 11,92
    91 13,06 13,06
    92 14,49 14,49
    93 16,34 16,34
    94 18,79 18,79
    95 ou plus 20,00 20,00

    Source : Agence du revenu du Canada.
    1 Un FERR admissible a généralement été établi avant 1993.
    2 Pour calculer les retraits annuels minimums avant l’âge de 71 ans, utilisez la formule 1/(90-âge).

    Retenues d’impôt

    En général, tous les fonds retirés d’un fonds enregistrés, comme un REER, un FERR ou un FRV, sont imposables à titre de revenu. Les retraits annuels minimums d’un FERR ou d’un FRV ne font pas l’objet d’une retenue d’impôt à la source. Pour les retraits d’un REER et des retraits du FERR ou du FRV supérieurs au montant minimum, l’impôt retenu à la source est calculé comme suit :

    Montant retiré supérieur au minimum ($)

    Toutes les provinces, sauf le Québec (%)

    Québec (%)

    Jusqu’à 5 000


    10 20

    De 5 001 à 15 000


    20 25

    Plus de 15 000


    30 30

    Source : Agence du revenu du Canada, Revenu Québec.
    Aucun impôt n’est retenu au décès si le titulaire décédé était un résident canadien aux fins de l’impôt

    Le saviez-vous?

    En vertu de dispositions fédérales, l’actif des REEI, REER, FERR et RPDB est insaisissable en cas de faillite uniquement. Les cotisations versées durant les 12 mois précédant la déclaration de faillite ne sont pas protégées. La loi fédérale ne prévaut pas sur les lois provinciales visant la protection contre les créanciers, comme les lois provinciales sur les assurances ou les lois provinciales prévoyant une protection intégrale. En vertu de la Loi sur les assurances, les régimes enregistrés et les contrats non enregistrés peuvent être mis entièrement à l’abri des créanciers au moyen d’une désignation de bénéficiaire appropriée.

     
    Âge au
     1er janvier 2021
    Retrait
    minimum (non
     admissible)
    Retrait maximum pour
    Ont.1, N.-B.,
    Sask.2, T.-N.-L.,
     C.-B.3 et Alb.4
    Qc, Man.5
     et N.-É.
    FRV et FRVR
    régis par
     LNPP/fédéral
    50 2,50 6,27 6,10 3,92
    51 2,56 6,31 6,10 3,95
    52 2,63 6,35 6,10 3,99
    53 2,70 6,40 6,10 4,03
    54 2,78 6,45 6,10 4,07
    55 2,86 6,51 6,40 4,11
    56 2,94 6,57 6,50 4,16
    57 3,03 6,63 6,50 4,21
    58 3,13 6,70 6,60 4,27
    59 3,23 6,77 6,70 4,33
    60 3,33 6,85 6,70 4,40
    61 3,45 6,94 6,80 4,47
    62 3,57 7,04 6,90 4,55
    63 3,70 7,14 7,00 4,64
    64 3,85 7,26 7,10 4,74
    65 4,00 7,38 7,20 4,85
    66 4,17 7,52 7,30 4,97
    67 4,35 7,67 7,40 5,11
    68 4,55 7,83 7,60 5,26
    69 4,76 8,02 7,70 5,44
    70 5,00 8,22 7,90 5,63
    71 5,28 8,45 8,10 5,85
    72 5,40 8,71 8,30 6,11
    73 5,53 9,00 8,50 6,41
    74 5,67 9,34 8,80 6,76
    75 5,82 9,71 9,10 7,17
    76 5,98 10,15 9,40 7,64
    77 6,17 10,66 9,80 8,19
    78 6,36 11,25 10,30 8,83
    79 6,58 11,96 10,80 9,58
    80 6,82 12,82 11,50 10,48
    81 7,08 13,87 12,10 11,59
    82 7,38 15,19 12,90 12,97
    83 7,71 16,90 13,80 14,74
    84 8,08 19,19 14,80 17,11
    85 8,51 22,40 16,00 20,42
    86 8,99 27,23 17,30 25,40
    87 9,55 35,29 18,90 33,69
    88 10,21 51,46 20,00 50,26
    89 10,99 100,00 20,00 100,00
    90 11,92 100,00 20,00 100,00
    91 13,06 100,00 20,00 100,00
    92 14,49 100,00 20,00 100,00
    93 16,34 100,00 20,00 100,00
    94 18,79 100,00 20,00 100,00
    95 20,00 100,00 20,00 100,00

    Remarque : Actuellement, le Québec, l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Colombie‑Britannique permettent au particulier qui souscrit son FRV en milieu d’année au moyen de fonds provenant d’un CRI ou d’un régime de retraite de retirer le maximum autorisé pour l’année COMPLÈTE. Toutes les autres provinces exigent que le revenu de la première année soit proportionnel au nombre de mois pendant lesquels le FRV a été en vigueur.
    1 Le maximum des nouveaux FRV, anciens FRV et FRRI de l’Ontario correspond au résultat le plus élevé obtenu en utilisant a) le pourcentage du retrait maximum et b) le rendement des placements de la’ nnée précédente.
    2 En Saskatchewan, un FRV doit être transformé en rente viagère lorsque son titulaire atteint l’âge de 80 ans.
    3 En Colombie-Britannique, le calcul du retrait maximum d’un FRV correspond au résultat le plus élevé obtenu en utilisant sur 1) le pourcentage de référence et 2) le rendement des placements du FRV de la’nnée précédente.
    4 En Alberta, le calcul du retrait maximum d’un FRV se fonde sur 1) le nouveau pourcentage ou 2) le rendement des placements de l’année précédente, selon le plus élevé des deux.
    5 Au Manitoba, le calcul du retrait maximum d’un FRV se fonde sur a) le pourcentage appliqué ou b) le rendement des placements de l’année précédente plus 6 % de la valeur de tous les transferts provenant d’un CRI ou d’un régime de retraite durant l’année en cours, selon le plus élevé des deux.

    Conseil

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul du retrait maximum d’un FRV, visitez le Portail des conseillers (ouverture de session requise).

    Régime de pensions du Canada

    Les taux du Régime de pensions du Canada (RPC) sont rajustés chaque année en janvier pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, selon l’indice des prix à la consommation (IPC).

     

    Type de prestation Prestation mensuelle moyenne (octobre 2020) ($) Prestation mensuelle maximale (2021) ($)
    Prestation d’invalidité 1 031,55 1 413,66
    Rente de retraite (à 65 ans) 689,17 1 203,75
    Prestation après-retraite1 8,80 30,09
    Prestations de survivant (moins de 65 ans) 450,50  650,72
    Prestations de survivant (65 ans et plus) 301,48  722,25
    Prestations d’enfant de cotisant invalide ou décédé 255,03  257,58
    Rente de retraite et prestations de survivant combinées (rente à 65 ans) 865,27  1 203,75
    Prestations combinées de survivant et d’invalidité 1 115,28  1 413,66
    Prestation de décès (montant forfaitaire maximum) 2 496,65  2 500 00

    Source : Canada.ca.
    1 Si vous avez moins de 70 ans et que vous travaillez à l’extérieur du Québec pendant que vous recevez vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ, vous pouvez verser des cotisations au RPC pour la prestation après‑retraite, une prestation viagère entièrement indexée qui augmente votre revenu de retraite. Les bénéficiaires d’une prestation de retraite qui continuent de travailler et qui ont moins de 65 ans sont tenus de verser des cotisations, tandis que les personnes âgées de 65 ans ou plus peuvent choisir de ne pas verser de cotisations. Si vous êtes admissible, la prestation après-retraite vous sera automatiquement versée l’année suivante.

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RPC, la SV et le SRG, visitez le site Canada.ca.

    Sécurité de la vieillesse

    Les taux des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) sont révisés en janvier, en avril, en juillet et en octobre, et rajustés pour tenir compte de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation.

    Prestation mensuelle maximale (de janvier à mars 2021)


    Revenu annuel maximal en 2021


    615,37 $

    Les pensionnés dont le revenu personnel net est supérieur à 79 845 $ doivent rembourser une partie ou l’intégralité du montant maximum de la pension de la SV. Les montants à rembourser sont normalement déduits de leurs prestations mensuelles avant qu’elles ne soient versées. L’intégralité de la pension de la SV est récupérée lorsque le revenu net du pensionné est d’au moins 129 075 $.


    Source : Canada.ca.

    Supplément de revenu garanti

    Le Supplément de revenu garanti (SRG) assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu et s’ajoute aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les aînés à faible revenu âgés de 60 à 64 ans peuvent être admissibles à une allocation connexe si leur conjoint a le droit de recevoir la SV ou le SRG ou s’il est décédé.

    Conseil

    Pour de plus amples renseignements sur les moyens de lutter contre les réductions de prestations, consultez la section du Service Fiscalité et retraite à l’adresse www.gpmanuvie.ca/sfrps.