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Accéder à la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie – aspects fiscaux

L’assurance vie exonérée bénéficie de nombreux avantages fiscaux. Le capital-décès d’un contrat exonéré n’est pas imposable. La valeur de rachat d’un contrat exonéré augmente à l’abri de l’impôt. Cependant, la disposition d’un contrat exonéré peut avoir des conséquences fiscales. Lorsqu’un client songe à accéder à la valeur de rachat de son contrat, la fiscalité ne devrait pas être le seul point pris en considération, mais elle pourrait être un facteur important.


Il existe trois principales façons d’accéder à la valeur de rachat d’un contrat exonéré : retraits, avances sur contrat et cession du contrat en garantie. Chacune a ses avantages et ses inconvénients.


Conséquences fiscales d’une disposition

Un retrait sur la valeur de rachat (un rachat ou un rachat partiel) et une avance sur contrat sont des dispositions d’un contrat exonéré. La cession de la valeur de rachat d’un contrat en garantie d’un prêt ne constitue pas une disposition. 

Au moment de la disposition, le produit de la disposition qui dépasse le prix de base rajusté du contrat constitue un gain imposable. Ce montant, le cas échéant, est déclaré par l’assureur sur un feuillet T5. Il s’agit d’un revenu ordinaire, comme le revenu d’intérêts, et non d’un gain en capital. S’il est réalisé par une société, ce revenu est considéré comme un revenu de placement passif. 

Retraits

Le retrait est l’option choisie par les titulaires de contrat qui ont besoin d’argent et qui n’ont pas l’intention de rembourser le montant retiré. Tout montant à concurrence de la valeur de rachat du contrat peut être retiré, mais le contrat tombera en déchéance si le retrait ne laisse pas suffisamment de fonds pour couvrir les coûts du contrat. Les retraits réduisent la valeur de rachat restante, le cas échéant, et peuvent réduire le capital-décès prévu en vertu du contrat. 

Aux fins de l’impôt, un retrait est un rachat (ou un rachat partiel) du contrat et constitue une disposition. Pour calculer le gain imposable lié à un rachat partiel, le produit de la disposition est le montant retiré, et le CBR du contrat est calculé au prorata, en fonction de ce que représente le produit de la disposition par rapport à la valeur de rachat du contrat. Par exemple, si le retrait représente 25 % de la valeur de rachat, le CBR utilisé pour déterminer l’existence d’un gain imposable correspond à 25 % du CBR du contrat. Pour les titulaires de contrat résidents du Canada, l’assureur ne retient pas l’impôt à la source lors d’un retrait partiel. 

Avances sur contrat

Un titulaire de contrat qui a un besoin d’argent temporaire et a l’intention de rembourser le montant emprunté peut envisager une avance sur contrat. L’avance sur contrat est un droit contractuel. Il faut donc consulter le contrat pour s’assurer que l’avance sur contrat est une option. Si le contrat le permet, l’avance sur contrat peut généralement atteindre 90 % de la valeur de rachat du contrat. Cette dernière ne change pas, mais une avance sur contrat en modifie l’accès. 


Une avance sur contrat peut être remboursée à tout moment, mais tout montant restant à rembourser réduira la prestation payable au décès. Si le titulaire du contrat est une société, une avance réduira le capital-décès et le crédit au compte de dividendes en capital. 

Les assureurs facturent des intérêts sur les avances sur contrat, et le taux d’intérêt est généralement plus élevé que le taux des prêts commerciaux. Il n’est pas nécessaire de payer régulièrement les intérêts d’une avance sur contrat, mais le contrat tombera en déchéance si l’avance et les intérêts impayés dépassent la valeur de rachat du contrat.

Une avance sur contrat est une disposition aux fins de l’impôt. Contrairement à un retrait partiel, le montant d’une avance sur contrat (le produit de la disposition) est comparé au CBR du contrat. Si l’avance sur contrat est inférieure au CBR du contrat au moment où elle est accordée, aucun gain n’est réalisé, mais le CBR du contrat sera réduit du montant de l’avance. Les avances sur contrat ne sont imposables que si l’avance dépasse le CBR du contrat. Le montant excédant le CBR est un gain imposable et l’assureur émettra un feuillet T5.

Selon l’utilisation de l’argent emprunté, le titulaire du contrat peut déduire les intérêts de l’avance aux fins de l’impôt. Le remboursement de l’avance peut créer une déduction fiscale si une partie du montant emprunté était imposable (inscrit sur le feuillet T5) et que les intérêts n’étaient pas déductibles. 

Prêt garanti

Un prêt garanti s’adresse souvent aux détenteurs de contrat disposant d’une importante valeur de rachat, qui veulent accéder à des liquidités sur une plus longue période et qui n’ont pas l’intention de rembourser immédiatement le montant emprunté. De nombreuses institutions financières prêteront de l’argent à un titulaire de contrat en utilisant la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie comme garantie. La valeur de rachat ne change pas, mais le contrat fait l’objet d’une cession en garantie. 

En général, les institutions financières peuvent prêter de 75 % à 90 % de la valeur de rachat. Si les modalités du prêt (service de la dette ou intérêts, ou exigences concernant la valeur du prêt par rapport à la valeur de rachat) ne sont pas respectées, le prêteur peut exiger le rachat du contrat pour rembourser le prêt. Dans ce cas, il pourrait y avoir des conséquences fiscales, comme indiqué ci-dessus à la section Retraits. 

Les prêts garantis sont généralement remboursables à tout moment. Les intérêts du prêt sont exigibles et peuvent être déductibles du revenu en fonction de l’utilisation des fonds empruntés. Au décès, le solde du prêt sera remboursé à même le capital-décès. Si une société est titulaire du contrat, contrairement à une avance sur contrat, le solde du prêt impayé n’a aucune incidence sur le crédit au compte de dividendes en capital, car le montant utilisé pour rembourser la dette de la société est perçu comme étant reçu par la société à titre de bénéficiaire du contrat. 

En fonction de sa situation, le client dispose de différentes options pour accéder à la valeur de rachat d’un contrat. L’incidence fiscale de ces options peut varier. Les modalités du contrat doivent toujours être consultées.

Pour en savoir plus, reportez-vous aux bulletins d’Actualité fiscale intitulés « Disposition des contrats d’assurance vie » et « Imposition des participations et des avances sur police d’assurance vie ». Consultez également le document suivant : Document infographique de l’équipe chargée des stratégies de vente « Options permettant d’accéder à la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie »